Modalité de déduction des impôts |
Le fonctionnement financier des dons à l'ONG L'Homme et l'Environnement se fait via la France suite à la reconnaissance par l'Etat Français depuis 2005 de l'association basée en Alsace dans le cadre de la loi n° 2003-709 du 1er Août 2003 publiée au J.O du 2 Août 2003.
Les dons des particuliers sont ainsi déductibles des impôts à hauteur de 66% dans la limite de 470 euros puis au-delà à hauteur de 60% du don dans la limite de 20% du revenu imposable avec possibilité de report sur 5 années en cas de dépassement du plafond de 20%.
En ce qui concerne les entreprises, leur versement ouvrent également droit à une réduction d'impôt (l'impôt sur les sociétés ou sur le reven) de 60% du montant du versement dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaire. En cas d'exercice déficitaire, le crédit d'impôt est reportable sur les 5 exercices ultérieurs (art. 6 modifiant l'art. 238 bis du CGI).
| Aucune charge de fonctionnement ne peut être prélevée par L'Homme et l'Environnement en France sur les dotations remises dans ce cadre et , mis à part les frais bancaires de transfert de change, la totalité de ces fonds sont transférés à l'ONG L'Homme et l'Environnement à Madagascar, elle reconnue par l'Etat Malgache depuis Juin 1994. |
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